Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont vocation à régir l’ensemble des relations commerciales existant entre :

La Société à Responsabilité Limitée FACILIS au capital de 5000 euros dont le siège social est établi au 10 Place du Temple Neuf à 67000 Strasbourg, Représentée par madame Eve Pauvert, gérante

(ci-après dénommée « FACILIS »)

et tout salarié ou dirigeant d’une personne morale ayant conclu un contrat d’abonnement avec FACILIS (le «Client»).

(ci-après dénommé, individuellement, l’«Abonné»

et, collectivement, les « Abonnés »)

Les présentes conditions générales (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les ventes des produits proposés sur le site www.facilis.fr

Toute commande sur le site www.facilis.fr ou par téléphone, courrier ou email suppose nécessairement la prise de connaissance par l’Abonné, des présentes CGV, préalablement à la commande, et l’accord de l’Abonné à l’intégralité de leur contenu.

La validation de la commande par l’Abonné vaut donc acceptation des présentes CGV.

Les CGV prévaudront sur toute disposition contraire, notamment toute condition d’achat ou autres stipulées, à titre d’exemple non exhaustif, sur les bons de commandes du Client, et, de façon plus générale, sur tout autre condition générale ou particulière non agréée par FACILIS.

FACILIS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Abonné.

FACILIS recommande à l’Abonné de sauvegarder ou d’imprimer sur un support sûr et durable les CGV applicables au jour de la validation de sa commande.

PREAMBULE. IDENTIFIANTS

Chaque Abonné a des identifiants propres: un login (son email) et un mot de passe.

(ci-après dénommés, les « Identifiants »).

Dans les 30 jours suivant la conclusion d’un contrat d’abonnement, chaque Abonné se voit remettre son mot de passe, envoyé par email par FACILIS, à chaque adresse email donnée par le Client lors de l’inscription.

FACILIS ne saurait être tenue responsable des problèmes de réception des codes d’accès liés à l’envoi par email.

De même, la mise à jour de la liste des Abonnés par le Client relevant de la responsabilité de ce dernier, la responsabilité de FACILIS ne saurait en aucun cas être engagée par quelque Abonné que ce soit auquel FACILIS n’aurait pas adressé de mot de passe du fait de son absence de la liste dressée par le Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Abonné est seul responsable de la garde et de l’utilisation des Identifiants. L’Abonné s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute connexion au site internet www.facilis.fr, transmission de donnée effectuée en utilisant les Identifiants seront réputées avoir été effectuées par l’Abonné lui-même.

En cas d’oubli des Identifiants, l’Abonné peut en informer FACILIS qui se chargera de les lui transmettre à nouveau.

En cas de changement d’adresse email, l’Abonné s’engage à en informer FACILIS dans les plus brefs délais afin de mettre à jour ses nouveaux Identifiants.

FACILIS se réserve le droit, en cours d’exécution du contrat d’abonnement, de modifier tout ou partie des Identifiants, notamment pour des raisons d’ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que l’Abonné ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant FACILIS s’engage à informer l’Abonné préalablement à toute modification.

ARTICLE 1. MANDATAIRE/INTERMÉDIAIRE TRANSPARENT

FACILIS est une plateforme en ligne de commercialisation de services référençant divers produits ou services commercialisés par d’autres partenaires (appelés «MANDANT»).

FACILIS agit ainsi en tant qu’intermédiaire transparent du MANDANT qui est le seul vendeur du produit ou service commandé.

L’intermédiaire transparent n’a pour rôle que de mettre en relation l’Abonné avec un ou plusieurs MANDANTS par l’intermédiaire de moyens informatiques adaptés, dans le cas présent FACILIS.FR et les services qu’il propose. Cette mise en relation a pour but de permettre au MANDANT de vendre ou de fournir une prestation pour laquelle il ou elle est rémunéré(e) directement par les Abonnés qui le payent pour cette prestation. A ce titre, le MANDANT exerce une activité de vente de produits ou services dont le produit est fiscalement imposable entre ses mains directement et qui doit être déclarée aux administrations compétentes.

D’un point de vue contractuel, l’Abonné contracte donc directement avec le MANDANT. De ce fait, l’identité, l’adresse et les références de l’Abonné agissant à titre individuel seront révélées au MANDANT par la communication au MANDANT de la facture établie au nom de l’Abonné, ce qui est accepté par l’Abonné sans réserve ou contrepartie.

FACILIS est mandataire à la facturation du MANDANT et établi en son nom et pour son compte les factures correspondantes aux produits ou services commandés.

FACILIS est également mandataire à l’encaissement du MANDANT pour encaisser en ses lieux et place le prix de vente au titre des opérations réalisées sur le site entre l’Abonné et le MANDANT. FACILIS reversera au MANDANT l’intégralité des sommes ainsi perçues déduction faite de ses éventuelles commissions.

ARTICLE 2. PRODUITS et PRIX

2.1. PRODUITS:

L’ensemble des produits ou services proposées par FACILIS peuvent être consultées :

- sur le site internet de FACILIS à l’adresse suivante : www.facilis.fr;

- sur les catalogues PDF disponibles en téléchargement sur le site internet

Seuls les Abonnés FACILIS ont accès aux offres et aux tarifs préférentiels de FACILIS.

Chaque produit proposé par FACILIS est soumis aux conditions générales d’utilisation du fournisseur du produit en question (Exemple: date de validité des billets). L’abonné est invité à les vérifier avant de passer commande.

2.2. PRIX:

Les prix affichés dans les catalogues ou sur le site internet sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Le prix indiqué sur les fiches descriptives des produits ne comprend pas les frais de traitement de la commande et de livraison. Ces frais seront indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.

FACILIS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Abonné.

FACILIS n’est jamais propriétaire des produits pour lesquels elle n’est qu’un intermédiaire transparent. C’est le MANDANT qui reste propriétaire de ces marchandises ou services jusqu’au complet paiement du prix, étant précisé que le transfert des risques au client s’opère au jour de la livraison du produit chez le client ou son représentant.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 Les commandes s’effectuent sur le site www.facilis.fr.

Elles peuvent aussi s’effectuer par téléphone au 03 88 23 60 72.

3.2 Lors d’une commande sur le site internet www.facilis.fr, à l’issue du processus de commande, la validation de la commande par l’Abonné vaut signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil et constitue une acceptation irrévocable de la commande par l’Abonné.

3.3 Toute commande écrite (mail, courrier) non accompagnée du règlement intégral du prix de commande n’est pas prise en compte. Dès lors, aucun produit ne saurait être expédié si la commande n’a pas été réglée intégralement.

3.4 Les informations fournies par l’Abonné, lors de la commande, engagent celui-ci. Ainsi, FACILIS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables inhérentes aux erreurs commises par l’Abonné lors de la commande.

3.5 FACILIS adresse à l’Abonné, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, la confirmation de la commande par courrier électronique. FACILIS recommande à l’Abonné de sauvegarder ou d’imprimer sur un support sûr et durable la confirmation de la commande.

3.6 La vente n’est définitivement conclue entre FACILIS et l’Abonné qu’à compter de la confirmation de la commande par FACILIS.

3.7 FACILIS ne confirme la commande que lorsque les centres de paiement bancaire et les organismes de contrôle auront donné leur accord et que FACILIS aura validé les informations ainsi recueillies. En cas de refus de la commande au regard des informations fournies à FACILIS, l’Abonné en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

3.8. Les commandes payées par chèque ne sont validées qu’à réception et validation du paiement.

L’Abonné a 5 jours ouvrés à compter de la date de commande pour envoyer son chèque à FACILIS. Au delà de ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée.

3.9 FACILIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Abonné avec lequel existerait ou aurait existé un différend relatif au paiement d’une commande antérieure passée avec FACILIS.

Sauf preuve du contraire, et notamment pour les commandes en ligne, les données enregistrées par FACILIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre FACILIS et les Abonnés.

ARTICLE 4. PAIEMENT

4.1. Toutes les commandes sont payables en euros à la commande exclusivement. Il n’y a donc pas de délai de paiement.

Les cartes bancaires sont débitées à la passation de la commande. Les chèques bancaires ou postaux sont encaissés à réception. La commande n’est définitivement validée qu’après encaissement du prix total par FACILIS.

4.2. FACILIS met à disposition des Abonnés les modes de paiements suivants à l’exclusion de tout autre moyen :

- carte bancaire (Visa, Eurocard Mastercard, CB);

- chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine exclusivement ou chèque postal (libellés à l’ordre de FACILIS) ;

- chèques-vacances.

Chèque à envoyer dans un délai de 5 jours à compter de la validation de la commande par l’Abonné, en prenant le soin d’indiquer au verso du chèque le numéro de sa commande et ce, à l’adresse suivante:

FACILIS

Service commandes

3 rue gloxin

67000 Strasbourg

A défaut, d’avoir reçu le(s) chèque(s) dans le délai imparti, la commande sera automatiquement annulée par FACILIS.

Cependant, FACILIS recommande à l’Abonné de procéder au paiement en ligne sécurisé, par carte bancaire, afin de bénéficier du service le plus rapide.

4.3 PAIEMENT SÉCURISÉ:

Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé (CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD).

Le client est mis en relation avec les serveurs sécurisés du CREDIT MUTUEL, lequel prend en charge le paiement sécurisé par carte bancaire. Les coordonnées transmises sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le Crédit Mutuel utilise le protocole 3D Secure.

Par ailleurs, le client peut transmettre ses coordonnées bancaires par téléphone en joignant FACILIS au numéro suivant: 03 88 23 60 72 (coût d’un appel local).

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS:

5.1 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.facilis.fr

5.2. En cas d’indisponibilité totale ou partielle du produit commandé, FACILIS informera l’Abonné par courrier électronique.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, l’Abonné dispose de la faculté:

  • soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents,
  • soit de recevoir un bon d’achat du montant de sa commande utilisable uniquement sur www.facilis.fr
  • soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours de la date effective du paiement.

5.3. L’engagement sur des délais de livraison constitue une obligation de moyen et non une obligation de résultat. FACILIS ne saurait être tenue responsable ni des aléas liés au traitement du courrier dans le circuit postal (perte, vol, retard, …), ni des aléas de livraison de ses fournisseurs (retards, manquants, …).

ARTICLE 6. LIVRAISON:

FACILIS met à disposition de ses Abonnés plusieurs modes de livraison : livraison à l’adresse de leur choix, retrait chez Facilis.

Les modalités de livraison des commandes passées sur le site www.facilis.fr dépendent du choix fait par le salarié lors de la commande.

6.1. Livraison à l'adresse de son choix

Facilis livre directement ou expédie les commandes par voie postale au Client ou à ses salariés, à l’adresse de leur choix.

Les frais de livraison sont offerts si le montant de la commande ne dépasse pas 500 € TTC. 

Dans la limite des stocks disponibles, Facilis mettra les meilleurs moyens en œuvre pour traiter et envoyer chaque mardi et chaque jeudi les commandes passées avant la veille 14h. 

Facilis ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de retard dû aux services postaux.

Facilis prend les précautions nécessaires pour assurer les livraisons et s’engage à trouver la meilleure solution en cas de perte.

6.2. Responsabilité lors de la livraison

FACILIS ne saurait être tenue responsable des avaries, pertes (totales ou partielles) ou vols (totaux ou partiels) survenus au cours de l’acheminement des produits par le circuit postal.

FACILIS ne saurait être tenue responsable en cas de retard involontaire lors d’une livraison directe par un collaborateur FACILIS.

6.3. Délai de livraison

Le délai de livraison dépend du stock disponible et du mode de livraison choisi.

Certains articles comme les billets de concerts, spectacles, événements, les coffrets cadeaux et ceux avec indication de délai plus longs peuvent avoir un délai d’approvisionnement allant jusqu’à 5 semaines.

Ainsi, les produits sont livrés dans un délai maximum de 40 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande de l’Abonné par FACILIS sauf stipulation particulière indiquée à l’Abonné avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la confirmation définitive de celle-ci.

6.4. Toute réclamation relative à l’état ou à la conformité du produit livré doit être adressée sous pli recommandé avec avis de réception, dans un délai de trois jours ouvrés, à compter de la livraison à l’adresse suivante: FACILIS – 3 rue gloxin – 67000 Strasbourg.

ARTICLE 7. ÉCHANGE OU ANNULATION DE COMMANDE:

7.1. Reprise de billets

FACILIS ne reprend aucune billetterie à l’Abonné, datée ou non datée.

En fonction d’accord avec l’un des fournisseurs, certaines billetteries peuvent être reprises.

FACILIS en informera l’Abonné par email.

Seuls FACILIS et/ou son fournisseur peuvent accepter, au cas par cas, d’échanger une commande.

7.2. Défaillance d’un fournisseur

Si un des MANDANTS de FACILIS devait faire faillite ou être en redressement judiciaire, sans possibilité pour FACILIS de recouvrer sa créance, FACILIS ne serait pas tenue responsable et ne rembourserait pas les Abonnés et les Clients du préjudice subi.

7.3. Concerts

En cas d’annulation d’un concert ou d’un spectacle, un avoir sera crédité sur le compte de l’Abonné sur www.facilis.fr.

L’Abonné peut également demander à se faire rembourser le prix des billets de concert.

7.4. Conditions de rétractation

Sous réserve des dispositions des articles 8.1, 8.2 et 8.3, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la livraison des biens commandés, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, le client notifiera à FACILIS son intention de lui retourner le produit livré, au titre de son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès réception dudit courrier, FACILIS en accusera réception par courrier électronique et attribueront au client un numéro de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, FACILIS s’engage à rembourser au client la totalité des sommes versées, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Cependant, le client peut renoncer à se voir rembourser et peut opter pour la livraison d’un bien d’une qualité et d’un prix équivalents ou la remise d’un bon d’achat du montant de la commande passée par le client.

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de 14 jours francs ;

• pour les biens ou les services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,

• pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils sont descellés par le client,

• les journaux, périodiques ou magazines,

• les services de paris ou de loteries autorisés

Le client conserve à sa charge les frais de retour du produit.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ:

8.1. Informations générales quant aux produits

L’exactitude des descriptions des produits proposés par FACILIS sur ses documents commerciaux ainsi que sur son site internet est fonction des informations fournies par les partenaires, fournisseurs (les MANDANTS) à FACILIS.

Ainsi, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, n'étant donnés qu'à titre indicatif, la responsabilité de FACILIS ne pourra être engagée si des erreurs y sont introduites.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fournisseurs.

Néanmoins FACILIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger dans les meilleurs délais toute erreur ou omission qu’elle aurait constatée ou dont elle aurait été informée.

Les photographies, images et autres illustrations figurant sur les supports de FACILIS (site internet, catalogue, e-mailing …) ne sont pas contractuelles.

8.2. Manifestations:

FACILIS ne saurait être tenue responsable des changements de programmation de spectacles, concerts ou autre manifestations (artiste, date, lieu, heure, …) ou de prix du fait de l’organisateur de la manifestation. Dans la mesure du possible, FACILIS s’engage à prévenir chaque Abonné concerné par de tels changements.

8.3. Responsabilité de FACILIS:

La responsabilité de FACILIS ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :

  • soit au client (inexécution de l'une quelconque de ses obligations : paiement du prix, inexactitude des informations communiquées telles que l'adresse de livraison ...);
  • soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat;
  • soit au produit ou service vendu pour lequel FACILIS n’est qu’un intermédiaire transparent et notamment en cas de péremption ou de défauts affectant tous produits alimentaires;
  • soit à un cas de force majeure (notamment les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ...);

En outre, la responsabilité de FACILIS ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations fournies par ses partenaires au titre des produits visés à l’article 2.1.

ARTICLE 9. INFORMATIONS NOMINATIVES:

9.1 Les informations nominatives relatives aux Abonnés de FACILIS sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

9.2 Conformément à la loi «Informatique et Libertés» datée du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1670484 v 0.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, que le client peut exercer à l'adresse suivante : FACILIS – 10 Place du Temple - 67000 Strasbourg

9.3. Concernant la protection juridique des bases de données, FACILIS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’Abonné reconnaît que les données le composant sont légalement protégées.

9.4. L’Abonné s’interdit notamment d'extraire, de réutiliser, de stocker, de reproduire, de représenter ou de conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le site FACILIS.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:

Le contenu du site est la propriété de FACILIS et sa représentante madame Eve Pauvert, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – LITIGE:

Le droit applicable aux présentes CGV et aux contrats de vente est le droit français. Tous litiges pouvant découler desdites opérations, sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.